L. 1251-40 du code du travail, ce texte ne visant pas l'inobservation des dispositions des articles L. 1251-16 et L. 1251-17 ; que les dispositions de l'article L. 1251-39 du code du travail, selon lesquelles

la qualification conjointe de secrétaire d'accueil et moniteur et de ne pas lui avoir reconnu le statut de cadre, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

au requérant ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions litigieuses : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

une sanction disciplinaire ; - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa

4 du Code civil et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée et exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge ; qu'en l'espèce

de l'article 37 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, pour avoir acquis de plein droit la nationalité française de son mari ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité ;

X...

du 25 janvier 1985, des articles 1184 et 1728 du Code civil ; 2 / que le juge des référés, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

X... ; DECIDE ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X...

Par acte du 3 mars 2021, Mme [X] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, la société Google, afin d'obtenir sur le fondement des articles 1240 du code civil, 6-I.2, 6

Julie Fage, avocate, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

[X] [C] étant contraire à son esprit mutualiste et l’ayant conduit à dépenser inutilement son temps et son énergie. *** Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Y..., professeur de mathématiques au lycée d'enseignement professionnel Don X..., établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, et titulaire des mandats de délégué syndical, délégué du

Monsieur [X] sera débouté de sa propre demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Marcel X..., demeurant Armement le Philcathane, Les Prairies, 50400 Granville, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire