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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01879
6 octobre 2010
6 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9e18cdc6046d47464fdb
2 janvier 2026
2 janvier 2026
au i du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300069
22 janvier 2013
22 janvier 2013
civile et l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne in solidum Mme Vincile X... et les consorts X... à payer d'une part, la somme de 390 euros à M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008212262
11 février 2005
11 février 2005
-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 274546, la requête enregistrée le 24 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101020
10 septembre 2014
10 septembre 2014
Y... et Mme X... en remboursement dudit prêt ; qu'en cause d'appel, cette dernière a soutenu, sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, que la banque ne pouvait se prévaloir de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00961
13 mai 2009
13 mai 2009
nouveau et mélangé de fait et de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008193639
28 juillet 2004
28 juillet 2004
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200040
6 janvier 2012
6 janvier 2012
X...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00307
25 janvier 2012
25 janvier 2012
X... ; que ce dernier a invoqué la compétence des juridictions helvétiques ; Attendu que, pour se déclarer incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, l'arrêt retient que la valeur du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01813
29 septembre 2010
29 septembre 2010
de la liquidation judiciaire de la société GAMAVER, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 37. 000 € au profit de Mme X..., 37. 000 € au profit de Mme Y..., 32
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
651fa545c601f083189916ab
5 octobre 2023
5 octobre 2023
mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200869
24 mai 2012
24 mai 2012
X... de toutes ses demandes ; AUX ENONCIATIONS QUE les parties ont été convoquées le 8 avril 2009 pour ladite audience de plaidoiries , dans le respect des délais fixés aux articles R 143-29 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00560
2 mars 2011
2 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et son mari
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100995
16 octobre 2008
16 octobre 2008
du code civil ; 3°/ que méconnaissant les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux moyens péremptoires soulevés par Mme X... dans ses conclusions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100556
1 juin 2011
1 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64e05b5ac4941ad969e2fba4
18 août 2023
18 août 2023
[I] [B] [X] alias [L] [D] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03919
27 septembre 2016
27 septembre 2016
L. 211-9, L. 211-10, L. 211-13, R. 211-33, R. 211-37, R. 211-38, R. 211-39 et R. 211-43 du code des assurances et des articles 388-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt
Source officielleChambre 2-4
69d1726fcdc6046d4722f145
6 février 2025
6 février 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 05/
Source officielleciv1
613724dbcd58014677418ee4
6 février 2007
6 février 2007
sommes correspondantes ne figuraient plus au passif de la communauté ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1409 du code civil et D. 642-2 du code de
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007664802
15 mai 1981
15 mai 1981
DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 37, ALINEA 1ER, DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, "L'ETAT N'EST SOUMIS A AUCUNE
Source officiellePage 24 sur 450