242-6 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable de présentation

de l'Outre-Mer applicable en l'espèce et déclarer le tribunal d'instance incompétent, la cour d'appel a violé l'article 55 de la Constitution et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

132-19 du Code pénal" ; Attendu que, pour condamner Guy X... à une peine d'emprisonnement sans sursis, la cour d'appel se fonde sur la gravité des faits et sur les antécédents judiciaires de l'intéressé

B..., pris de la violation des articles 343, 377 bis, 369 4, 407 du Code des douanes, 2, 418 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les sociétés Z..., E... F...

en vertu de l'article L.211-13 du code du tourisme en ce qu'elle n'a jamais informé les époux [D] de la modification des conditions de voyage alors même qu'elle en avait connaissance depuis le 2 mars

Estimation minimum Estimation maximum Code n° 1 : 1,089 x 15% x 0,04 = 0,0071 m3 1,089x 15% x 0,3 =0,053 m3 Code n° 2 : 1,089 x 20%x 0,3 = 0,071 m3 1,089 x 20% x 0,5 = 0,118 m3 Code n° 3 : 1,089 x 60%

X... procédait d'une cause réelle et sérieuse sans avoir caractérisé une faute commise par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du

L. 533-4 (L. 533-13 I) du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu à un devoir de conseil qui lui impose de proposer

313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable d'escroquerie et l'a condamné à une peine

[K] [X] au paiement de la somme de 4.500,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1733 du code civil ; que l'assureur du locataire, qui a indemnisé tant son assuré que le bailleur victime du sinistre, peut donc se prévaloir en application de l'article 121-13 du code des assurance de

[X] [K] est irrecevable au regard de l'article 564 du code de procédure civile, faute pour l'appelant d'avoir constitué avocat en première instance et formé des demandes chiffrées devant le premier juge

[A] [F] aux dépens incluant les frais d'expertise et paiement au conseil de Mme [X] [E] de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par lettre reçue au secrétariat de la commission le 13 décembre 2004

X... et Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du détenteur d'un immeuble ou d'un meuble sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil nécessite la preuve que l'incendie

, - Débouté Monsieur [D] [X] de sa demande, - Constaté l'extranéité de Monsieur [D] [X], - Dit n'y avoir lieu d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code Civil, - Laissé les dépens à