a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la preuve d'un fait incombe à celui qui l'invoque à titre d'exception ; qu'en l'espèce, pour juger que la banque n'avait pas manqué à ses obligations

X... ne remplissait pas les conditions nécessaires pour bénéficier du statut de conjoint salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 784-1 du code du travail,

882,56 ne se confondent pas avec ceux précédemment retenus.. ", après avoir écarté des débats la production tardive dudit procès-verbal, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de

1147 du Code civil, ensemble l'article 1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... dirigée contre M.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

.. à bon droit dans les liens de la prévention ; "1) alors que le délit d'usurpation de nom prévu et puni par l'article 434-23 du Code pénal suppose, pour être constitué, que le nom du tiers soit pris

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article 262-1 du Code civil, que l'époux

Antonin A..., demeurant ... (8e), contre : 1 ) M. Gilbert X..., demeurant ... (Cantal), 2 ) Mme Martine Z..., épouse X..., demeurant ... (Cantal), 3 ) M.

313-1 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David X... coupable de tentative d'escroquerie au préjudice de

ans d'interdiction d'exercer toute fonction de responsabilité dans une association ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal

non-conformité des témoignages aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile après avoir relevé que les salariées avaient mentionné leur souhait de ne pas être citées par peur de

6 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 66 de la Constitution, des articles 111-4, 121-1, 121-3, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, 414, 417 et 419 du

X..., Z... et Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du jugement alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au juge de se faire remplacer d'office s'il suppose en sa personne une

L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise

Y... en qualité d'expert, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; 2 / que dans son rapport du 25 septembre 1993, l'expert formulait

441-1 du Code pénal, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le Gan Incendie Accidents irrecevable en sa

X... ne s'était pas présenté à l'enregistrement, d'en rapporter la preuve, la juridiction de proximité a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 3-2-a et 7-1-b du règlement (CE) n° 261

la salariée ; qu'à défaut, elle a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, ayant constaté que Mme X... avait adhéré à la convention