W... et Mme K..., la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 666 et 885 D du code général des impôts ; 3°/ que dans leurs conclusions, M.

1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 706-141-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21,

morale apparaît établie en raison du lien de confiance établi messieurs [A] et [W], comme l'établit l'existence de précédents prêts consentis à monsieur [W] sans qu'il eût été établi d'acte écrit, prêts

[W] [R] [V] a présenté une demande d'indemnisation se fondant sur les articles 149 et suivants du code de procédure pénale.

[W] de ses demandes et l'a condamné à payer à la société Erilia la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, et rejeté les autres chefs de demande.

P] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[Y] [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [Q] et le condamne à payer à M.

En l'espèce, les requérants justifient avoir fait signifier le jugement du 1er avril 2025 suivant modalités de l'article 659 du code de procédure civile en date du 29 mai 2025, et avoir tenté, en vain,

Aux termes de leurs conclusions déposées et notifiées le 29 mars 2024, la SARL Balanina aventura 4x4 et Mme [W] [B] demandent à la cour de: Vu les articles 1178, 1352 à 1352-9 et 1240 du code civil,

[J] [G] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.

mention prévue par l'article 28 du code civil, et condamner Mme [W] [J] aux entiers dépens ; Vu les conclusions notifiées le 29 avril 2025 par Mme [W] [J] qui demande à la cour de confirmer le jugement

', En tout état de cause, - condamner Monsieur [W] à payer à Monsieur [L] et la Société VANALA les sommes d'un montant de 3 000 et 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour

, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Salah et la SCP [W], ès qualités, et les condamne à payer à la société In cité la somme de

Article 4 : Les sociétés Cap Caraïbes et Gaïa W verseront ensemble à la commune de Case-Pilote une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[W] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Laissé les dépens à la charge de M.

Il invoque l’application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil, selon lesquelles : « Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

[F] [W], représentés par leur conseil, sollicitent sur le fondement des dispositions de l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, 1376 du code civil, et 1231-1 et suivants du code civil, de :

Par acte du 29 novembre 2016, [I] [W] et Mme [N] [W] ont renouvelé le bail portant sur un local à usage commercial situé [Adresse 2] à [Localité 2] portant sur les lots n°1 et 18, au profit de la société