AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62fdd602c40462c563c35223
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 8.
Source officiellePage 24 sur 1109
Pôle 4 - Chambre 9 - A
686766f27c03803a32c2712d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle