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22 169 résultats pour « Article W 11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

62fdd602c40462c563c35223

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 8.

Source officielle

Page 24 sur 1109

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

686766f27c03803a32c2712d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00518

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

C..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 2 du code de procédure pénale, des articles

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6037686140fe404541711455

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

[A] [K] à payer à Mme [C] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration de saisine du 7 octobre 2013, par laquelle Mme [W] [K] épouse [C] a saisi

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd74cdc6046d47576703

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il s'en déduit, comme l'a retenu le premier juge et comme la SCI ne le conteste d'ailleurs pas, que la convention en question, au regard des dispositions de l'article L.145-1 du code de commerce, rentre

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 7

67097a1e06866c0645d45095

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

- N° RG 23/02582 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCB6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] 1ère Chambre Civile Section 7 - Contentieux N° RG 23/02582 - N

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201263

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Le défendeur au pourvoi soutient que le moyen, pris de la violation de l'article 1315 du code civil devenu 1353 du même code et de l'article L. 113-1 du code des assurances, est irrecevable comme nouveau

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

64ae4b2ca1775905dba3bce0

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

juillet 2023, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, Madame Anne LEFEVRE, conseiller, a entendu les conseils des parties

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6709713506866c0645d31f13

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

N° de minute :24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [16] JUGEMENT RENDU LE 11 Octobre 2024 N° RG 23/00769 - N° Portalis DB22-W-B7H-RDV2 DEMANDEUR : Madame [D] [I] [Y]

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda1c725dfb606089ac18d6

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

civile, - condamné Monsieur [T] [W] à verser à Madame [A] [D] la somme de 200,00 € au titre de l'article 1382 du code civil, - condamné la SAS Challancin aux entiers dépens d'instance et frais éventuels

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60365cd827b00cbd4b1689ed

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

[W] est inscrit au registre du commerce comme commerçant ambulant- vendeur de pizzas et a le 11 août 2010 participé à ' la fête du melon' à [Localité 2], accompagné de proches qui lui ont apporté une aide

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7260d808eb34e4553c6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

CREATIS C/ [W] FLR COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 11 JUILLET 2024 N° RG 23/00010 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IUHL JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68eddabdc8f5ccbb77339a9b

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et, selon l'article 1353 du code civil

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

686848544965b5d9df3285d1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que “si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6364ba63e405357f749ea5e5

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

MMA au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67932e4b20da87ff5e01134b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner M. [W] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

66a2a8186b28f3ce99faac71

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00899

Cassation

30 juin 2026

30 juin 2026

59 du code de procédure pénale, cette dérogation à l'article 59 résultant des dispositions de l'article 230-34 précité.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449c1

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de la législation professionnelle, l'accident mortel dont a été victime Monsieur [V] [W] le 13/11/2019, - condamner la société [4] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

TARIFICATION

6794830ac6ca88188aff6ad6

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur la demande d'inscription au compte spécial L'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale dispose que

Source officielle