AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00404
7 février 2012
7 février 2012
; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 2012, où étaient
Source officiellePage 24 sur 2034
1ère chambre
67082a4489f19e8c50fa4208
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[V] à verser la somme de 2000 euros à Thelem Assurances sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [V] aux entiers dépens.
Source officielle