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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.L.D.
68e88b7a3ea43407b9fbb7da
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du
Source officielle21e chambre
5fdd36f6c0434b9fcf3f5270
27 septembre 2018
27 septembre 2018
U... à payer à Mme X... la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme X... à payer à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
680c68c1230da8dfaf90c140
25 avril 2025
25 avril 2025
Au visa de l'article L. 1132-1 du code du travail, le licenciement de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110533
25 novembre 2020
25 novembre 2020
R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil, ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61635dde683f470e3416dbff
9 septembre 2010
9 septembre 2010
S'il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101563_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
de la hauteur du bâtiment ; - les anciennes dispositions du 7° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, reprises à l'article L. 151-19 du code, sont méconnues ; - il méconnaît l'article U.12
Source officielle1ère Chambre section B
64b77f03d1e51905db2b1ce9
10 juillet 2023
10 juillet 2023
[CF] [M] a fait établir pour lui-même conformément aux dispositions de l'article 477 du code civil, désignant comme mandataires Mme [H] [M] épouse [C] ou à défaut Mme [JH] [M].
Source officielle5e chambre civile
670f58394ad0d5ee7d7e5b84
15 octobre 2024
15 octobre 2024
700 du code de procédure civile et aux dépens avec droit de recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f8a5d2ec820a3a2a05e882
10 avril 2025
10 avril 2025
[U] à verser à Gan Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
150 U du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162a73bf901d4f689722e24
5 avril 2012
5 avril 2012
[T] [O] à verser à Mme [C] [R] la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110535
25 novembre 2020
25 novembre 2020
R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100147
17 février 2016
17 février 2016
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil 2°/ que pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da82b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Si en première instance, le ministère public ne lui a pas opposé les dispositions de l'article 30-3 du code civil, il les invoque désormais à titre subsidiaire.
Source officielleChambre Sociale
642fb7b3cece1704f57479fb
4 avril 2023
4 avril 2023
[E] à verser à l'Acppa la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 70 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la Selarl Lexavoues Riom ' Clermont, es qualité
Source officielleChambre Sociale
635cc3430d69e87f74e6bff3
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Cependant, l'article 563 du même code prévoit que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises aux premiers juges, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ba58162057dac663d
28 avril 2022
28 avril 2022
de l'article 123-23 du code monétaire et financier Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300871
24 octobre 2019
24 octobre 2019
W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205494_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92e19c02507c9078ddb6
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officiellePage 24 sur 134