[H] la somme de 1000€ chacun, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

U... Article 2 En contrepartie de cette concession exposée à l'article précédent, M.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

[U] a manqué à son devoir d'information précontractuelle posé à l'article 1112-1 du code civil.

1709 et 1728 du code civil.

[B] épouse [T] et Monsieur [I] [T] à payer à la SA Banque CIC Est la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, CONDAMNE Madame [U] [B] épouse

L.1235-3 du code du travail outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Q] [U] [G], succombant à la présente instance, sera condamné au paiement de la somme de 2 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [Y] à lui payer la somme de 50 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi que la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

MOTIVATION -sur la recevabilité de l'appel : L'appel de [U] [P] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

[T] au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais des commandements de payer et des dénonce.

L.212-1bis et L.212-3 du code du travail alors applicables et 1134 du code civil.

1365 du code de procédure civile'; - Délié l'administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application des dispositions de l'article 259-3 du code civil et de l'article

d'expertise formulée par la SCI l'Amandie, - débouté Mme [U] [D] de ses demandes de remise en état du terrain et de provision, - rejeté les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de

1134 et suivants du code civil, Vu le protocole transactionnel du 23 mars 2009 et les articles 2244 et 2052 du code civil, Condamner Monsieur [C] [G] et son ex épouse, Madame [I] [U], au paiement de

à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à