47 du code civil et de manque de base légale au regard du même texte et de l'article 375 de ce code, le moyen, en ses quatre premières branches, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M et Mme [J] [U] aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Jacques Mournaud comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure

Monsieur [U] et Madame [V] seront condamnés in solidum à payer à l'APOGE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procedure civile.

et de Monsieur [F] [U], et l'a condamnée à payer à chacune d'eux la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile * débouté les parties du surplus de leurs demandes

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

[U] de ses demandes ; - Constaté l'extranéité de M. [U] ; - Ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - Débouté M.

non [U] comme indiqué par erreur] [W] à leur payer à chacun des dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur la demande à l'encontre de M.

française en application de l'article 18 du code civil, comme née d'un père français ; qu'en effet, le père de l'intéressée était français par déclaration portant reconnaissance de la nationalité française

C..., ès qualités, sont irrecevables comme nouvelles en appel par application de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le fond : Considérant, de ce qui précède, qu'il ne reste à

30 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30 du code civil : 3.

et vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que

N° J 16-82.297 F-N N° 3303 ND 31 MAI 2016 DECHEANCE M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

[D] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, SUR CE, Considérant que Mme [U] épouse [W] soutient tout d'abord que son action n'est pas prescrite car elle avait,

Sur l'article 700 du code de procédure civile M. [F] [U] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Elle réfute afin l'argumentation de Madame [U], qui pour s'opposer à la mise en ceuvre de la clause de prescription invoque sa nullité, en se fondant sur les articles L218-1 et L221-3 du Code de la Consommation

1533 du code de procédure civile ; qu’il n’a fourni aucun motif pour ne pas avoir déféré à cette injonction ; Qu’il encourt ainsi, en vertu de l’article 1533-3 du code de procédure civile, la condamnation