Pour statuer ainsi, il a considéré que : - en application de l'article R 421-12 du code des assurances, les demandes d'indemnisation adressées au FGAO lorsque l'auteur de l'accident est inconnu, doivent

Les consorts [U] ont interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites et développées à l'audience ils demande à la Cour de : 'Vu l'article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu les articles

[U] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il sera condamné aux entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Loïc LLORET GARCIA, juge placé auprès du

Ainsi, conformément au Book de Lutte contre la démarque inconnue, aucun article non payé ou achat du personnel ne doit se trouver dans les vestiaires, casiers ou salle de pause.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'acte était certain, d'un autre côté, que la lettre recommandée prescrite par l'article 558 du code de procédure pénale, envoyée à ladite adresse, était revenue avec la mention « destinataire inconnu

H..., la cour a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2° / que la faute susceptible de limiter ou d'écarter le droit à indemnisation ouvert par l'article 706-3 du code de procédure pénale

L'article est ensuite développé sous l'intertitre suivant : " [L] [U], LA SUPPOSEE MAITRESSE DU PRINCE [R] N'EST PAS UNE INCONNUE ".

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

1343-2 du code civil, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - et mise des dépens, y compris éventuels

[M] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile Et statuant à nouveau Condamnera la SAS [1] à verser à Mme [U] [M] la somme de 1.500 euros au titre de la procédure devant le conseil de prud'hommes

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens Les dépens seront supportés par Me [P] en application de l'article 696 du code de procédure civile.

de l’article L.1142-1 I du code de la santé publique.

[U] au paiement d'une somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces

[U] [Z] et de l'instance en référé préalable, * l'a condamnée à régler à la société Podiocom une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la