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14 636 résultats pour « Article Tableau I Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6811b375893ab038bd46601d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[A] [I] à payer à la société ATELIER DE LA BOISERIE la somme de 500 ' au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE M. [A] [I] aux entiers dépens.'

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6163cdb4a4f434918a1e524c

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

L.461-1 du code de la sécurité sociale, - Dire qu'elle est atteinte d'une maladie professionnelle (tableau numéro 57 B), sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2308196_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

L'article D. 332-4 du même code prévoit que : " I. - Les enseignements obligatoires dispensés au collège se répartissent en enseignements communs à tous les élèves et en enseignements complémentaires définis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00230

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 110-3 du code de commerce ; Attendu que, pour rejeter les demandes en paiement de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210425

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

; que la présomption d'origine professionnelle en faveur des victimes de maladies professionnelles est expressément prévue par les dispositions de l'article L. 461-2 du code précité : « des tableaux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400559_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

D E C I D E : Article 1 : Les titres de recettes n°s 775374, 851010, 851036, 892180, 892378, 589589, 685589,722862, 774955 sont annulés.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310029

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Aux termes de l'article 29.1.1 issu de l'avenant du 27 juillet 1994 [lire du 23 avril 1995] : « Par dérogation aux stipulations de l'article 29.1 §I et §2, les parties sont convenues : -que la quote part

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2204880_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

En vertu du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, repris à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2103254_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

En vertu du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, repris à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100579

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210061

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

en charge au titre de l'alinéa 2 de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, confirmant ainsi que l'ensemble des conditions prévues au tableau étaient réunies ; que la Société

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300112_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

A la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03397_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

6877f2e7fd93c2d1757f7511

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- Sur le moyen tiré de l'irrespect du principe du contradictoire dans le cadre de l'instruction : En application de l'article R.461-9 I du code de la sécurité sociale, la caisse adresse un double de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65434afb0147228318b91396

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION I-Sur la maladie déclarée En vertu de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, 'Est présumée d'origine professionnelle

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63cf8478a6687f7c904cba2d

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la remise du tableau de valeur à neuf. En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110472

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

et opposable à tous » indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L.112-1 du même code : « les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616258f7a2370d151415ac1c

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

La liste des produits étant limitative comme l'a jugé la Cour de Cassation en censurant l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, Mme [T] ne peut invoquer la présomption d'imputabilité de l'article L.461

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102879_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle