Par ailleurs, l'article L 1154-1 du même code édicte que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d'instruire

L. 1235-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2) ALORS QU'il résulte de l'article L. 1153, 2°, du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des faits assimilés au harcèlement sexuel, consistant

, conformément aux dispositions de l'article 446-1 et 455 du code de procédure civile.  

Ë payer Ë Madame Z... 1 500 euros Ë titre d'indemnit et 1000 euros par application de l'article 700 du NCPC.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résultait des deux derniers bulletins de salaire de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L 712-4 du même code, la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement et en vertu de l'article L 112-4 de ce code le titre d'une oeuvre de l'esprit lorsqu'il présente un caractère

L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.

de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 10 juin 2016 au 31 décembre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article 271 du même code : " I - 1.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CEGEDIM, dont le siège est 116, rue d'Aguesseau BP 405 à Boulogne-billancourt (92103), la SOCIETE CEGEDIM demande au Conseil d'Etat : 1°

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

du 19 mai 2022 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

/ qu'il résulte de l'article L.1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et que l'employeur a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés

L. 761-1 du code de justice administrative.