nécessaire " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 4113-4 du même code relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des sociétés d'exercice libéral de médecins : " (...)

D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte

C... lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1990, qui, pour recel de vol, l'a condamné à cinq années d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

et de secours des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tableau n° 42 des maladies professionnelles ne figure pas parmi les pièces que doit comprendre le dossier constitué par la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale ;

à la caisse qui l'invoque de démontrer que les conditions d'application sont réunies et que le dossier constitué par les services administratifs en application de l'article R.441-13 doit comprendre ces

1315 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, les règles et principes qui gouvernent le droit à la preuve et l'exigence de procès équitable au sens de l'article 6 de

de l'inscription au tableau.

expressément par la partie civile, l'arrêt attaqué a omis de statuer sur un chef d'inculpation" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 575 alinéa 2,

qu'en cause d'appel lesdits moyens, la cour d'appel a violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il n'était pas contesté par les parties que l'URSSAF de Nantes avait procédé au

L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

L'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale fait profiter aux seules victimes des modifications et adjonctions apportées aux tableaux des maladies professionnelles.

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

En premier lieu, en application de l'article 446 du code de procédure civile, auquel l'article 277 du décret précité renvoie à titre supplétif, l'inobservation des règles relatives au déroulement des débats

mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

[J] Il résulte des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, peut être reconnue comme