Il se prévaut des remboursements effectués par l'employeur jusqu'en novembre 2008 pour considérer comme injustifiés les refus opposés en décembre 2008.

, le conseil du mis en examen ne produit aucun écrit et n'invoque aucun témoignage de nature à démontrer que les droits de l'article 61-1 du code de procédure pénale n'ont pas été effectivement notifiés

En conclusion, elle considère la voie de recours prévue aux articles 61 et suivants du code civil inadéquate au sens de l’article 35 § 1 de la Convention.

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais, attendu d'abord que, pour dire fondé le refus de la salariée de se soumettre à une durée annuelle de travail de 211 jours prévue par l'accord d'entreprise

; il méconnait l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; il méconnait les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse n'est pas côté en totalité en trois

Tronel, président de la 5ème chambre, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article.

Il s’ensuit que ce grief doit dès lors être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article   35   §§   3 et   4 de la Convention.

soumises aux dispositions des articles L212-5, L212-5-1 et L 212-6 du même code.

[J] lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - subsidiairement, confirmer le jugement.

35 à 37), une inspection des travaux avant couverture (article 38), une inspection préliminaire (article 44) et une procédure de remise préliminaire (article 56).

L. 1232-1, L. 1235-1 du Code du Travail, et de l'article 1134 du Code civil.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, lequel est rédigé comme suit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (…) et dans un délai raisonnable, par un tribunal (…)

Sur les heures supplémentaires En application de l'article L. 212-1-1 Code du Travail, si la charge de la preuve des heures effectivement travaillées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des

au sens de l’article 35 § 1 de la Convention.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

et 1178 du code civil, L. 312-16 du code de la consommation, 1226 et 1152 du code civil, - dire que la condition suspensive d'obtention d'un prêt stipulée à l'article 3-2. 3-1 de la promesse de vente

Dès lors que le litige porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, il incombe

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Le 29 mai 2017, ce dernier exerça contre la décision de l’enquêteur le recours prévu par l’article 125 du code de procédure pénale (CPP). 21 .