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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2500809_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; d’une part, le seul fait que le débit d’eau ne serait pas suffisant pour assurer la sécurité incendie est un motif insuffisant pour justifier le refus d’autorisation
Source officiellecr
613725f9cd58014677421fa5
21 mars 2001
21 mars 2001
197, 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddba
29 octobre 1964
29 octobre 1964
A FAIT APPLICATION AUX DEMANDEURS DES ARTICLES 425 ET 426 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU MOTIF D'UNE PART, QUE LE SIEUR X...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2420231_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 312-4 du même code : « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03871_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03872_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503096_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées comme manifestement irrecevables.
Source officielle1ère chambre civile B
61631c5648f63659ca90a600
6 mars 2012
6 mars 2012
R 132 -1, 12 ° du nouveau code de la consommation, soit sauf preuve contraire rapportée par l'assureur au visa de l'article R132-1 9 ° du nouveau code de la consommation ( limitation des moyens de preuve
Source officielleTroisième Chambre
6709713506866c0645d31f0d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les sociétés BM-VSP et GENERALI IARD font valoir, au visa de l’article 1733 du Code Civil, que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve «que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force
Source officielleChambre 1
DTA_2200818_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2603862_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303839_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Elle soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ; - les motifs de refus opposés dans l’arrêté comme dans le rejet du recours gracieux
Source officielle1/2/1 nationalité A
66fee0c3172da17169e9acc4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926a7
8 septembre 2015
8 septembre 2015
La société GIP Ouest, qui sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens d'appel.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL24155_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
et de secours du Tarn, en méconnaissance des dispositions prévues à l'article R. 723-7 du code de la sécurité intérieure, doit être écarté comme étant inopérant. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01972_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0412DEC001177404
12 avril 2011
12 avril 2011
Se référant à l’article 1169 du code civil, selon lequel quiconque fait une demande doit la prouver, et à l’article 112 § 5 du code de procédure civile, qui oblige celui qui introduit une demande d’assignation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300147
1 février 2011
1 février 2011
1147 du Code civil ; 5°) ALORS QU'en fixant le montant de la créance de la société sans s'expliquer, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de l'exposante, sur la circonstance que la
Source officielleRétention Administrative
68e7451fb214cd5a53bde50e
4 octobre 2025
4 octobre 2025
Sur le fond : Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Sur l'absence d'avis au parquet du placement au centre de rétention L'article
Source officielle3e chambre sociale
6a0ff1b3cdc6046d47894b81
21 mai 2026
21 mai 2026
Au visa de l'article R. 313-8, 1° du code de la sécurité sociale et soulignant avoir été indemnisé du 04 décembre 2017 au 31 mai 2019 au titre de l'assurance maladie, M.
Source officiellePage 24 sur 1716