184-4 et 503 du Code de procédure pénale, ne soit pas parvenue au greffe de la juridiction pour une cause demeurée inconnue ; que tel est le cas en l'espèce, la transmission effectuée le 1er août 1991

a violé l'article 1384 alinéa 1er, par refus d'application, ALORS, D'AUTRE PART, QUE la mise en oeuvre de la responsabilité sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, en son 1er ou 2ème alinéa

1165 du Code civil et méconnu la portée des obligations pesant sur cet officier ministériel en violation de l'article 1382 du Code civil, et d'autre part, aurait méconnu tant les pouvoirs conférés au

] [Localité 12], - CONDAMNER la Société civile immobilière [Localité 12] à payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la Société civile immobilière

que ce rapport et cette décision se rapportent à la non conformité relative aux moyens de lutte contre l'incendie relevée au point 12 du rapport. 4.

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er .

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

1741 du Code général des impôts, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'un prévenu (Victor X..., le

Ains le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de refus du retrait doit être écarté comme infondé en droit. 12.

Les deux arrêtés de refus se fondent sur des motifs identiques comportant la référence aux articles L. 341-1 et L. 341-7 du code forestier et aux articles L. 425-6, R. 111-27 et R. 431-19 du code de l'urbanisme

; 2°) de mettre à la charge du préfet du Var une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de ses demandes, 'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

L'article R. 421-3, al. 1er et 5 précise que ces documents doivent expressément mentionner que l'auteur de l'accident corporel est inconnu.

par la société requérante ne sont pas fondés et le refus litigieux aurait pu être fondé sur l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

par la société requérante ne sont pas fondés et le refus litigieux aurait pu être fondé sur l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.