Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Sur le fond o Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête en prolongation : Mme [Z] [B] fait valoir les dispositions des articles R743 - 2 du CESEDA et de la nécessité pour la requête d'être

Comme l'article L. 741-6 l'indique, la décision de placement en rétention administrative ne prend effet qu'à compter de sa notification à l'intéressé, et il ne résulte pas des dispositions de ce texte

[Y] les sommes suivantes : * 2.378,41 euros au titre de l'article L 1235-2 du code du travail *14.270,46 euros au titre de l'article L 1235-3 du code du travail *5.152,90 euros au titre de l'article

Pour autant , aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.

Pour autant , aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.

partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait

mars 2013 et le 12 mars 2015 eu égard à la prescription biennale de l'article L.1471-1 du code du travail, que le fait de se prévaloir de griefs aussi anciens démontre la vacuité du dossier de Madame

par les articles L711- du même code.

La Cour note par ailleurs, comme le Gouvernement le fait valoir, que le délai de deux mois au cours duquel le recours contentieux contre ce texte est recevable, n’a commencé à courir qu’à compter du 16

Dany X..., comme étant la passagère d'une voiture en stationnement, aperçue à Connerré, le soir des meurtres, vers 21 heures 15 ; que cette identification aurait été faite à partir d'une photo qui lui