au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

R621- 7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit Code.

R 631-12 du code de commerce.

L.641-2 et suivants du code de commerce sur le patrimoine professionnel et personnel suite cessation d'activité (article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce) à l'égard de : Madame [Q] [G] [Adresse

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

A l'audience du 8 novembre 2022, la cour a invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire au regard de l'article R 621-21 du code de commerce

Il résulte de l'article R661-6, 1° du code de commerce que le débiteur qui fait appel du jugement ouvrant une procédure collective doit intimer le mandataire judiciaire qui n'est pas appelant.

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

, - Dit qu'en application de l'article R661-7 du code de commerce, la présente décision sera notifiée aux parties et au procureur général à la diligence du greffier de la cour et qu'une copie de la

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

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les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, soit le 17/05/2028, la signification de la présente décision valant convocation pour cette date, Dit que conformément à l'article L 641-9 du