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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 7

5fca60ff5635804898fcb7c8

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[A] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - adressées au greffe, par M.

Source officielle

15e Chambre A

61609a4d54c6ec55cf71018d

4 octobre 2013

4 octobre 2013

1382 du code civil, et sur leur condamnation au paiement de la somme de 987.982,17 €, outre 50.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -y ajoutant de condamner [CX] [CA] à

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

679331c031df9338379d2681

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Cette indemnité est pourtant directement prévue à l'article L.314-3 du code de l'urbanisme, lorsque comme en l'espèce l'éviction provisoire d'un occupant n'est pas assortie d'une réinstallation provisoire

Source officielle

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