AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6025eaccb7eb2271e969d3e5
11 février 2021
11 février 2021
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
Source officiellePage 24 sur 28
Pôle 4 - Chambre 10
6438f33ca942a604f5e937ae
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article 803 du même code énonce que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
Source officielle