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556 résultats pour « Article R321-20 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035bb722e022f2301791888

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

R312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Dominique MOUTHON-VIDILLES dans les conditions prévues par l'article 785 du Code

Source officielle

Page 24 sur 28

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ef5cdc6046d47388c0e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[S] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69656cdbcdc6046d4712446e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées, aucune partie ne pouvant être considérée comme perdant son procès et l’équité ne justifiant pas de faire droit aux demandes

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-METY S.C.I. DE COUHENNESc/Société CTY LIMITED

61de7d99fc57de8d136e07c2

Appel

10 janvier 2022

10 janvier 2022

L'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca65a5b152d64e86fe4b93

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

L'article R311-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668f76dd9b65e642c5878654

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

444-91 et A 444-191 du Code de Commerce ; Dit que conformément aux dispositions de l'article L322-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution le prix de la vente sera consigné auprès de la Caisse

Source officielle
CA

Chambre 1-9

652f7890b0532083189958ce

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa540c7dc206c9eb7f15

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

seront perçus par l'avocat poursuivant conformément aux articles A 444-191 et A 444.91 du code de commerce, En tout état de cause, - de condamner les consorts [C] à payer in solidum la somme de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b3f

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

code de procédure civile, Le CREDIT LYONNAIS expose qu'en application des dispositions de l'article R 311-6 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE), le tribunal ne pouvait faire droit aux

Source officielle
TJ

JEX

678023a69c3ba90f51dc2e2b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001997_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme infondé; - la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales du Var

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001998_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme infondé; - la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales du Var

Source officielle
TJ

JEX

678023ab9c3ba90f51dc2e6f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R322-20 et suivants du code des procédures civiles d’exécution - Surseoir à statuer dans l’attente du délibéré du jugement qui sera rendu par le Tribunal judiciaire du Mans dans la procédure RG 22/03312

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

67ef6b0666129746fdd69d7b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

le permet l'article R311-9 du code des procédures civiles d'exécution.

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TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69603d3acdc6046d47aed121

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-

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CA

Chambre 1-9

6973a2fdcdc6046d4770ce93

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, - dire et juger qu'après l'audience de rappel de l'article R322-25 du code des procédures civiles d 'exécution et si les conditions de cet article

Source officielle
CA

3ème chambre

63ca432c9066fd7c90fc28c0

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[K] [J] et la SARL Tociar, dans leurs dernières écritures en date du 10 novembre 2022, demandent à la cour au visa des articles 1147 ancien du code civil et de l'article 1148 du même code de : In limine

Source officielle
CA

6ème Chambre

69859e73cdc6046d47289cad

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article R331-2 I du code rural n'édicte qu'une condition de diplôme, de sorte que les développements des époux [A] relatifs au plan de professionnalisation personnalisé mentionné à l'article D 343-7

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TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Civ. 2 ème, 20 avril 2023 n°21-24.472 ) * Les causes ordinaires d'interruption de la prescription sont listées aux articles 2240 et suivants du code civil ; en l'espèce, les conditions générales de la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300887

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

311-24, R. 311-26, R. 311-29 et R. 311-30 du code de l'expropriation ; 2°/ qu'en application de l'article R. 311-29 du code de l'expropriation, les articles 899 et suivants du code de procédure civile

Source officielle