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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
686611d9957d68b57534e31c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Richaud dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleAide sociale
DTA_2003151_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme infondé; - la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales du Var
Source officielleAide sociale
DTA_2001996_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme infondé; - la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales du Var
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b3f
27 octobre 2016
27 octobre 2016
feux en application des dispositions de l'article R 311-9 du CPCE et de l'article 2375, alinéa 1, du code civil ; que les frais de procédure ont fait l'objet d'une ordonnance de taxe la veille de l'audience
Source officielle16e chambre
65336b85bb40ec8318f31ea9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
917 et suivants du code de procédure civile et R322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution près du tribunal judiciaire de Pontoise en date
Source officielle16e chambre
65336b85bb40ec8318f31eab
19 octobre 2023
19 octobre 2023
917 et suivants du code de procédure civile et R322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution près du tribunal judiciaire de Pontoise en date
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d55e81a7b805de12b40b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon le premier alinéa de l'article R312-33 du code de la consommation : 'Le contrat de crédit mentionné à l'article L312-87 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du
Source officielle4ème Chambre
65a0f6dc383a880008fd089b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la société Ares au titre de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6025eaccb7eb2271e969d3e5
11 février 2021
11 février 2021
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdb5c1e5eb68b3a3381dbd2
19 mars 2019
19 mars 2019
La loi antérieure, loi du 17 juin 2008 applicable à compter du 19 juin 2008 dont l'article 1er a modifié l'article 2224 du code civil, prescrivait un délai de prescription de cinq ans.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c731df9338379d26db
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il convient en application de l'article L322-1 et des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme de confirmer le jugement qui a exactement retenu comme date de référence le PLU du 29 juin 2021,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300331
16 mars 2017
16 mars 2017
L.331-1 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, l'exploitation agricole au sens de la réglementation des structures est définie comme l'ensemble des unités de production mises en valeur
Source officielleJCP
6a0f49cccdc6046d477b0c4e
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article R312-10 alinéa 1 du même code précise que le contrat de crédit prévu à l'article L312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit ; que le corps
Source officielleJEX
678023a69c3ba90f51dc2e2b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700 du Code de procédure civile
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d0b89538338ecde86b
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielle1ère Chambre
69656cdbcdc6046d4712446e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées, aucune partie ne pouvant être considérée comme perdant son procès et l’équité ne justifiant pas de faire droit aux demandes
Source officielleChambre 1-9
696a9cfccdc6046d47927959
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article R 311-9 du même code dispose que les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie
Source officielleAide sociale
DTA_2001997_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme infondé; - la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales du Var
Source officielleAide sociale
DTA_2001998_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme infondé; - la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales du Var
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162ab475c00de021c93d57b
9 avril 2013
9 avril 2013
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePage 24 sur 27