Les dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile s'appliquent aux délais d'un mois et de deux mois prévus aux articles R. 50-15, R. 50-12-2 et R. 50-17.

Article L1339-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 03

Code de la défense

du présent code.

Article 1

—

Le titre professionnel de tourneur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique est créé. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 1

—

Le titre professionnel de fraiseur (se) sur machines conventionnelles et à commande numérique est créé. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 266

—

- Code de la santé publique Art. L1142-24-11, Art. L1142-24-12, Art. L1142-24-13, Art. L1142-24-16, Art. L1142-24-17 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1142-24-14, Art.

Article 1

—

Les seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles et concernant les conditions d'exercice des fonctions de direction des accueils de mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 dudit code sont

Article 1

—

-Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés aub du 1° de l'article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisé sont : 1° Le commandement des opérations spéciales ; 2° Le centre expert du commandement interarmées ; II.

Article 1

—

Les taux des indemnités prévues à l'article 1er du décret du 17 novembre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : I.

Article Annexe

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : fraiseur (se) d'outillages en commande numérique. Niveau : V. Code NSF : 251 u.

Article D615-50-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 06

Code rural (nouveau)

agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas rejeter dans les sols les substances dangereuses mentionnées à l'annexe de la directive 80/68/ CEE du Conseil du 17

Article L131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25

Code de l'éducation

Les manquements aux obligations résultant des articles L. 131-5-1, L. 131-10 et L. 442-2 du présent code sont sanctionnés par les dispositions des articles 227-17-1 et 227-17-2 du code pénal, ci-après reproduites : " Art. 227-17-1.

Article 2

—

sur internet, à l'usager, soit de consulter sur le territoire national le plan cadastral issu des applications de gestion du plan cadastral informatisé (PCI-image et PCI-vecteur), de réaliser la production d'extraits papier du plan, d'effectuer la commande

Article 15

—

I. - Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts s'applique, par dérogation au X du même article 244 quater W, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la

Article 1

—

Les services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés définis à l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite et accomplis dans les conditions visées audit article sont exécutés en vertu d'ordres du ministre de l'économie

Article 5

—

I. - Dans les domaines relevant de la compétence du ministre de la défense pour la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion, le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, sans préjudice des compétences des services mentionnés

Article 14

—

Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article, sauf en tant qu'il concerne le champ d'application des

Article 4 bis

—

"fournisseur" Effectuer la réception de marchandises, la mise en stock et le suivi des articles Mettre les produits en stock et assurer le suivi du stock, physique et informatisé Traiter des commandes de produits pour assurer leur expédition

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35

Code de la route

Lorsqu'un délit prévu au présent article est commis à l'aide d'un véhicule, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Article R222-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46

Code de justice administrative

Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17.

Article L321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53

Code de commerce

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont tenus de respecter les règles régissant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévues par

Page 24 · 83 689 résultats

← Précédent Suivant →