450 alinéa 2 du code de procédure civile.

500 du code de procédure civile et L. 110-3 du code du code de commerce : - infirmer le jugement en ce qu'il a : * limité le montant de la condamnation principale prononcée contre la société Bostik

A la suite de l’abrogation de l’article R144-10 du Code de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2019, et en vertu du II de l’article R142-1-A du Code susvisé, il y a lieu de faire application de l

Saisie d'un pourvoi formé par [H] [D], la chambre sociale de la Cour de cassation a, par arrêt du 25 janvier 2006 rendu au visa des articles L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail et de l'article 2262

et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

473 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

deniers ou quittance ; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Intermutuelles aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire ; Déboute les

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Sur la capitalisation des intérêts Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.

comme étant les représentants légaux à cet effet, y compris pour une citation.

En application de l'article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d'appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Il résulte des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière

En application de l’article 473 du même code, le jugement, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

comme nouvelle en cause d'appel puisqu'elle n'avait pas été formulée devant les premiers juges ; Considérant que, si aux termes de l'article 564 du code civil, les parties ne peuvent soumettre de

Ltd. la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - RÉSERVER les dépens. 28.