Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, Monsieur [I] [K] demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 650

700 du code de procédure civile, 'condamné la société AXIMA à payer à la société CARRIER venant aux droits de la société PROFROID la somme de 3000 € en application de l'article 700 code de procédure

R212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire Greffier : Marie-France COUSSY DEBATS A l’audience publique du 21 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés

Ordonner la communication des données de la BDES visées au 2° I et 4° de l'article R 2312-9 du code du travail relative aux indicateurs sur la situation comparée des hommes et des femmes et la rémunération

L. 233-3 du Code de commerce).

Rapport a été fait par Madame Dominique REYGNER, présidente de chambre, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.

les émoluments dus à l'avocat en vertu de l'article A 444-191 du code de commerce.

Le 14 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Commerce, a statué comme suit : - dit de nul effet la rupture conventionnelle signée par M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la société VISION D'AILLEURS VOYAGES à lui verser les sommes suivantes : * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les

La défenderesse soutient que le véhicule saisi étant un bien de valeur, il peut être saisi comme le précise l'article L 112-2 5° du code des procédures civiles d'exécution, indépendamment du fait qu'il

[N] [K] et Mme [L] [B] épouse [K] ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 215 alinéa 3 du code civil, de l'article 815-3 du code civil et des articles L. 526-6, L. 526-7 et L. 526-12 du code

6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments

700 du Code de procédure civile, - de condamner DREMNEX aux dépens, dont distraction au profit de Maître TEYTAUD, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

et la société MMA Iard prient la cour, au visa des articles 2224 et 2270-1 ancien du code civil, 117, 118, 119 et 120 du code de procédure civile, L. 2122-1 du code des collectivités territoriales :

R211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 503 et 694 du code de procédure civile et les articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, vu

Sur la qualité à agir de la défenderesse : En vertu des articles L.214-168 et suivants du code monétaire et financier, et plus spécialement de l’article L.214-169 V 1° à 3° : « V. – 1° L'acquisition