Vu les conclusions de Monsieur [I] [C] et Madame [W] [N] épouse [C], au terme desquelles ils sollicitent du juge de l'exécution, au visa de l'article L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution,

L'article 15 des statuts qui, conformément à l'article L.227-5 du code de commerce fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, précise qu'en accord avec le président, le directeur général

[I] [N], appelant, conclut aux fins de voir, au visa des articles 563 du code de procédure civile et L213-6 du code de l'organisation judiciaire : - réformer partiellement le jugement du 25 janvier

L'article 1229 du même code énonce que : ' La résolution met fin au contrat.

les frais de recouvrement et notamment le droit de recouvrement proportionnel des articles A444-31 et suivants du code de commerce.

[E] [H] de la somme de 1'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

, L121-2 et L. 211-1-1 du code des procédures civiles d'exécution , R121-1 alinéa 2 et articles R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Confirmer la décision dont appel en ce

L 442-6 I 2° du code de commerce et que la clause contenue à l'article 21.1 du Règlement intérieur du GIE contrevient aux dispositions de l'article L. 442-6-I-2° du code de commerce, dire que la clause

et enfin la somme de de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

prévus aux 2° et 3° de l'article L. 153-31 ; / 2° Modifié ; / 3° Mis en compatibilité. ". 8.

L’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire

judiciaire, de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1347 et suivants du code civil, des articles 1352 et suivants du code civil, des articles 143 et suivants du code

Comme l'a relevé à juste titre le premier juge, SFR n'avait pas choisi de recourir au mécanisme prévu par l'article L. 36-8 du code des postes et communications électroniques qui donne compétence à l'ARCEP

joint à la procédure en cote D2014-195) ne permettait pas de comprendre comment, à supposer que le train de M.

Conformément à l'article R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation

-3 du code du travail, 1984 du code civil et D. 7122-1 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, ensemble des articles L. 644-1 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité

L'article L.756-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2013 prévoit que les personnes exerçant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 une activité

publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le marché a été attribué