des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil.

700 du Code de procédure civile, Condamner Label Télé à lui payer la somme de 20 000 euros, outre les entiers dépens de l'instance et d'expertise.

Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au

Sur la majoration de 100% prévue par l'article 1732 du code général des impôts : 19.

judiciaire, de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1347 et suivants du code civil, des articles 1352 et suivants du code civil, des articles 143 et suivants du code

L.162-22-6 du code de la sécurité sociale.

titre des actes notariés des 12 et 15 janvier 1990 et des 13 et 16 décembre 1991, reçus par Maître [H], notaire à [Localité 6], - vu l'article 122 du Code de procédure civile, - de déclare irrecevable

par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.

L'article R1234-2 du code du travail prévoit que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

Société CORSE DE SUPER SERVICE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur T... S... aux dépens.

R. 12-5-4 ancien du code de l'expropriation, devenu R. 223-6 ; ALORS QUE, deuxièmement, avant de statuer, les juges du fond devaient rechercher, comme il leur était demandé, si au regard des exigences

1231-6 du code civil, - condamner Mme [D] [M] [I] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] [M] [I] aux entiers dépens, - la débouter

L. 3253-8 du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du travail, - de dire et juger que son obligation de faire l'avance

au 20 février 2018 et du 20 février 2018 à octobre 2019, -condamner la Société de Conseil, d'Assistance et de Gestion des Echanges Commerciaux à indemniser le préjudice subi de Madame [L] à hauteur

de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE

700 du code de procédure civile; - de condamner la LOD aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon les dispositions de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 , applicable au litige : La notification de payer prévue à

, de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1104 et 1240 du code civil, des articles 121-4, 121-5, 312-1, et 312-9 du code pénal: - de confirmer le jugement rendu le 27 juin