AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre section 2
6033eb9023ee739c73ee0b37
7 mars 2017
7 mars 2017
000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 24 sur 39
chambre 1-8
69cf5b0fcdc6046d47f36aa7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
er mars 2023, conformément aux stipulations contractuelles, * La somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en application de l'article D 441-5 du code de commerce.
Source officielle