R. 421-2 du code de l'urbanisme, toute la zone située à moins de 500 m d'un immeuble classé doit être regardée comme faisant l'objet d'une protection particulière au titre des monuments historiques, en

R. 423-50 et R. 423-54 du code de l’urbanisme et l. 632-1 et 2 du code du patrimoine ; - la déclaration préalable ne pouvait porter sur l’aménagement de six places de stationnement sur une parcelle non

Aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article

A. 424-5 du code de l'urbanisme, prescrivant qu'en soient précisés la nature et le montant ; - il résulte des dispositions de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme que ne peuvent être autorisées

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

L. 153-54 du code de l'urbanisme pour les déclarations de projet.

En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 7.

DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR L'ARTICLE 2, DEVENU DEFINITIF, DU JUGEMENT ATTAQUE, LE

L. 422-1 du code de l’urbanisme ni de l’opposabilité de la délégation de fonctions ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article UC.3 du règlement du plan local d’urbanisme

d'urbanisme de la commune de Vanves ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ;

111-14-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement définies à l'article 1er de la loi °n 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme doit dès lors être écarté. 5.

Enfin, aux termes de l'article R. 423-54 du code de justice administrative : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques

au patrimoine protégé ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UB3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Narbonne, dès lors que l'unique accès

au patrimoine protégé ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UB3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Narbonne, dès lors que l'unique accès

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires

Y... devant le tribunal administratif ; Considérant que, si, aux termes de l'article R.315-54 du code de l'urbanisme, "les divisions de terrains en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constituent