B, et qui, désormais codifiées à l'article L. 621-2, demeurent applicables : " I. - Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531

, qui est applicable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, subrogé dans les droits des victimes, en application de l'article L. 211-4 du code des assurances, qu'elle ajoute que

[X] [R] demande à la cour, au visa des articles L 211-1, R211-10 et R 211-13 du code des assurances et L 211-1 du dit code, de : -constater que le véhicule appartenant à Mme [I] et assuré par elle auprès

R.211-33 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-33 du code des assurances.»

L. 631-4 du même code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 142-1 à R. 142-9, R. 611-10, R. 621-10 et R. 631-10 du même code. » Aux termes de l’article R. 431-2 du même code :

R. 2184-1 à R. 2184-6 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-11 de ce même code ; / 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis

Les caisses primaires d’assurance-maladie sont des organismes de droit privé qui, en vertu de l’article L. 211-1 du code de la sécurité sociale, « assurent la prise en charge des frais de santé et le service

En vertu des articles L. 142-1 et R. 142-10 précités du code de la sécurité sociale, les litiges entre les allocataires et la caisse primaire d'assurance maladie relèvent de la compétence du juge judiciaire

validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article L. 331 du code de la sécurité sociale, ne méconnaissent pas le principe d'égalité ; En ce qui concerne les articles 5 et 9 : Considérant

Aux termes de l’article R. 213-48-25 dudit code : « I. – Pour la détermination de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique mentionnée à l’article L. 213-10-3, la déclaration indique, par

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

. 211-1, R. 211-4, R. 211-10, R. 211-11 et A. 211-1-3 du Code des assurances que l'attelage d'une remorque de 750 kg est une cause d'aggravation du risque, et non d'exclusion de garantie, les clauses d'exclusion

violé par fausse application, l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale et par refus d'application, l'article L. 133-4 du même code ».

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L. 113-4 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES L. 211-1, R. 211-10 ET R. 211-11 DU MEME CODE ; ATTENDU,

et R. 211-4 du Code des assurances, ce dernier dans sa rédaction issue du décret du 26 mars 1993 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les contrats d'assurance prévus par le premier

L. 16 B et R. 16 B 1 du livre des procédures fiscales, des articles 6, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure pénale

En application des dispositions des articles L 282-4, L 281-5, R 281-4, R 281-5 et R 213-5 du code de la sécurité sociale, dispositions applicables aux URSSAF, cet organisme n'a aucune obligation d'être

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L. 214-4-5 du Code du travail dont ils avaient demandé le bénéfice à de nombreuses reprises sans qu'il y soit donné suite, et ce malgré les recrutements de nouveaux chirurgiens-dentistes à temps partiel