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3 563 résultats pour « Article R*1122-7 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008044081

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

le Conseil d'Etat a refusé de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de demander l'annulation du décret n° 99-141 du 3 mars 1999 portant application de l'article 1121-6 du code rural

Source officielle

Page 24 sur 179

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008011830

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "I.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6788a096a1dbfbd5d79cd580

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[Y], avec son accord ou celui de ses représentants légaux ou de ses ayants droit, et notamment le dossier défini par l'article R.1112-2 du code de la santé publique, et les pièces médicales nécessaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2223646_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1121-16-1 du code de la santé publique : " IV.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007916446

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107323_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 6147-7 du même code ; () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107327_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 6147-7 du même code ; () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107328_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 6147-7 du même code ; () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107329_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 6147-7 du même code ; () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107330_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 6147-7 du même code ; () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107334_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 6147-7 du même code ; () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107369_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 6147-7 du même code ; () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107460_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 6147-7 du même code ; () ".

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007881653

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "Lorsque tout ou partie des conclusions dont

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007756272

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 31 de la loi susvisée du 13 juillet 1982, le second alinéa de l'article L. 46 du code des pensions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205685_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article 11.2 des dispositions spécifiques du règlement écrit du plan local d'urbanisme.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007802500

Admin. suprême

30 avril 1990

30 avril 1990

R.56 du même code : "les jeunes gens ayant demandé le bénéfice des dispositions de l'article L.32 sont classés dans l'une des trois catégories énumérées ci-après en fonction du lien de parenté qui les

Source officielle
TA

Juge unique chambre 2

DTA_2202629_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

: " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / L'avertissement, le blâme ; []. " Selon les dispositions de l'article R. 1112-76 du code de la santé publique :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00950

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

d'abord rappelé d'une part, qu'il résultait de l'article L. 1121-1 du code du travail et de l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007936843

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés dans les conditions prévues à l'article L. 7, à accomplir

Source officielle