Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

713 du code civil mais d'une incorporation en l'absence de propriétaire connu, entrant dans le champ des dispositions du 2° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques

L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-2-2, L. 1112-2-3 et L. 1112-5 du code des transports, les obligations légales de mise en accessibilité n’étant pas respectées.

R. 151-41 et R. 151-43 du code de l'urbanisme.

de ses modalités d'application à des décrets en Conseil d'Etat ; que les dispositions actuellement codifiées à l'article R. 5 du code du service national ont été prises sur le fondement de cette habilitation

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 593 et 485 du Code de procédure pénale, R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire, 6 de la Convention européenne

L. 123-5 DU CODE DE L'URBANISME "LE PLAN RENDU PUBLIC EST OPPOSABLE A TOUTE PERSONNE PUBLIQUE OU PRIVEE POUR L'EXECUTION DE TOUS TRAVAUX, CONSTRUCTIONS, PLANTATIONS, AFFOUILLEMENT OU EXHAUSSEMENTS DES

1063 et 1125 du code rural, dans leur rédaction applicable respectivement jusqu'au 31 décembre 1993 et jusqu'au 31 décembre 1991, et de l'article 62-I de la loi susvisée du 23 janvier 1990 les cotisations

a, pour le motif susvisé, rejeté sa demande d'attribution d'une pension consécutive au décès de son mari ; Article 1er : Les décisions du ministre de la défense, en date des 5 juillet et 13 août 1990,

Paul D... ; 3°) de proclamer élus trois nouveaux conseillers municipaux en application des dispositions de l'article L. 228, dernier alinéa du code électoral et de l'article R. 121-11 du code des communes

A l'audience collégiale du 9 septembre 2025, la société FINTECTURE a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions en Défense n°5 »), demandant au Tribunal de : Vu les articles 1113, 1114, 1118, 1121

Redon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’ancien article 1108 et l’article 1128 du Code civil, Vu l’ancien article 1184 et l’article 1217 et 1227 du Code civil, Vu les articles 1832,

R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "I.

son conseil municipal en tant qu'elle approuve les articles UA 2-5°, UB 2-5°, UC 2-5°, UE 2-5°, NA 2-6°, NC 2-8° et ND 2-6° du règlement du plan d'occupation des sols ; 2°) rejette la demande présentée

Ce, aux motifs que : - l'article L. 1126-1 du Code général des collectivités publiques dans sa version applicable au moment des faits permet, à la différence de l'article R. 47-1 du code du domaine

de ses modalités d'application à des décrets en Conseil d'Etat ; que les dispositions actuellement codifiées à l'article R.5 du code du service national ont été prises sur le fondement de cette habilitation

[H] de sa demande indemnitaire fondée sur la procédure abusive. 5 - Sur les frais du procès 5.1 - Sur les dépens En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [M] et M.