[N], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme [G] ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.

L.113-9 du code des assurances.

Les dernières écritures prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile ont été transmises par la voie électronique * le 9 juillet 2024 par les consorts [O]/[W] *

4,5 et 562 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1313 (ancien article 1203) du Code civil.

4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, il résulte des articles 50 et 53 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et

1147 du code civil et de l'article 63 de la convention collective viticole de l'Aude Et alors que la preuve des respects des durées maximales de travail incombe à l'employeur ; que la cour d'appel qui

La condition de l'article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. ; En application de l'article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe

-38 du même code ; l'arrêté attaqué procède illégalement au retrait de cette décision de refus implicite ; - l'avis du gestionnaire de voirie prévu par l'article R. 423-53 de ce code est manquant ;

Les époux [G] n'ont pas constitué avocat, bien qu'assignés en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

-1 du code du travail et des articles L.225-44 et L.225-53 du code de commerce ; 3.

AUX MOTIFS QUE, sur la rémunération des astreintes Selon l'article L. 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

455 du code de procédure civile ; ALORS, DE SURCROIT (et subsidiairement), QU'aux termes de l'article L.2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un