, né le 09 Décembre 1986 à [Localité 1], de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Q... ; Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Ils devront, en outre, verser in solidum à Mme [Q] et à M. [S] une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

écritures, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le règlement national ' règlement intercours du conseil supérieur, Vu les articles 1319 et 1341 du code civil applicables au litige,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[Q] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société KONE aux dépens.

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation,

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

L'alinéa 3 de l'article 688 du code de procédure civile a donc vocation à s'appliquer.

Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [G] [X] [K] et Monsieur [I] [Q] [K] in solidum

,dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,condamner

- DEBOUTER la SCI JANIEL de l’ensemble d ses demandes infondées et irrecevables - CONDAMNER la SCI JANIEL à payer à la SCI [Q] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure

L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ en toute hypothèse, que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer

participations contestait devant elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1723 du code civil ; 5°/ que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation

[S] [Q] ; Condamner le demandeur à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

270 et 271 du Code civil ; 2°) ALORS QU'il était constant et reconnu par Mme [Q] dans ses conclusions d'appel que M.