700 du code de procédure civile, - condamner la société Parfip France aux entiers dépens et à lui payer la somme de 10.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ;

L. 561-2, L.561-4, L.561-5 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des articles 47 et 311-1 du code civil dès lors que l'identité des demandeurs de visas et

[Q] [A] demande à la cour, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce, de : infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que M. [Q] [A] et M.

donné à une date valable d'échéance », la cour d'appel a violé l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

donné à une date valable d'échéance », la cour d'appel a violé l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Albert XM..., demeurant ..., 47 / de M. Jean-Jacques YB..., demeurant ..., 48 / de M. Charles YZ..., demeurant ..., 49 / de M. Henri C..., demeurant ..., 50 / de M.

le débouté de Mme [Q] de l'ensemble de ses demandes subséquentes concernant les heures supplémentaires ; - condamner Mme [Q] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

De même, [R] [O] ayant assisté [O] [S] lors de l'entretien préalable (pièce 47) confirme avoir demandé à [Q] [W] et à [L] [Q], responsable ressources humaines, de fournir au salarié une trousse avec des

de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code

lui incombe.

Monsieur [R] ne rapporte dès lors pas la preuve qui lui incombe, en application de l'article 9 du Code de procédure civile, de ce que des charges devant relever du syndicat secondaire B ont été comptabilisées

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L 143-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L.324-1 du même code et 1842 du code civil ; 3) ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; qu'en

[Q] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 et des articles 195 et 199 du code civil allemand

Y... n'avait pas la maîtrise de ses placements ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1147 du code civil.

LOISEAU, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale, et qui ont, à l'issue des débats, délibéré seuls conformément à l'article 200 dudit

567-1-1 du code de procédure pénale : M.