21-19.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

[Q] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1382 du code civil et des articles 478 et 680 et suivants du code de procédure civile, de : in limine litis, juger que l'ordonnance du juge-commissaire

une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens, - ordonné l'exécution provisoire.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10832 F Pourvoi n° Q 21-17.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

18 du code civil, combinées aux dispositions de l'article 20 [du même code] précité, ne sont pas remplies ».

Arrêt n° 867 F-D Pourvoi n° Z 21-24.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

- prorogé au 21 juin 2017 en raison de la charge de travail de la cour. *** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Monsieur [Q] [X] a été engagé par la société [K] suivant contrat de

la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Mme [Q] aux entiers dépens.

[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-

La société VEOLIA vient aux droits de la société CGEA CONNEX. Le salaire mensuel de M [S] [Q] est de 1806,67 euros bruts.

Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1235-1 du code du travail dispose que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

[M] [Q] aux dépens de l’instance et accorde à M° DAVID le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ; CONDAMNE M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Assignés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. [J] [H] et Mme [O] [Q] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

N° F 21-84.752 F-D X 21-81.777 N° 00237 RB5 22 FÉVRIER 2022 REJET M.

avril 2006, la cour d'appel, qui s'est attachée à tort au fait inopérant selon lequel la société HGP filatures n'avait pas été visée comme employeur à l'occasion de cette procédure, a violé l'article

de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner à verser à la SARL Queens Hôtel une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais