Ils demandent en outre de débouter Mme [Y] [Q] de ses prétentions contraires. Ils se fondent sur l'article 145 du Code de procédure civile.

et à Madame [A] [V] née [D] la somme de 900 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les frais et dépens.

Il résulte de l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'en cas de défaut de respect des modalités selon

Les articles R.815-18 et R.815-38 du code de la sécurité sociale auxquels renvoient les articles R.353-1 et R.353-1-1 du même code, font peser sur l'assuré une obligation déclarative envers l'organisme

[Q] [O] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; - Au titre de l'article L 1235-3 du code du travail 179 305,11 € ; - Congés payés incidents 2 791,96 € ; - Dommages-intérêts pour harcèlement

CHAUVIN, président Décision n° 10598 F Pourvoi n° Q 20-21.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

56 de la loi malgache, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Ce fait, visé à l'article L. 653-5-5° du Code de Commerce peut permettre au Tribunal de prononcer la faillite personnelle de M. [S] [Q]. M.

1353 du Code civil, Vu l'article 559 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Il est

Vu les écritures transmises le 15 septembre 2016 par les époux [Q] qui concluent comme suit Vu les articles 112, 114 du CPC et R211-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution vu l'article L211-

20-19.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

1709 et 1733 du code civil, ensemble les articles L. 342-1, L. 342-2 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article

Le jugement dont appel a par conséquent à bon droit débouté Q... P... de ses demandes fondées sur les articles 1386-1 et suivants du code civil.

[V] [Q], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

1231-6 alinéa 3 du code civil, ° de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ° des entiers dépens.

[I] [S] la somme de 20 000 € toutes causes de préjudices confondues, outre celle de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

[D] [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] [Q] et le condamne à payer à Mme [W] [Q] et M.