[Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 2299 et 2300 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bergerac le 15 mai 2024 en ce qu'il a : ' condamné

[A] [Q] au paiement à M.[W] [Q] de la somme de 1.700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

code de la consommation.

à la salariée une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE A/ sur le harcèlement moral : qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail

Code de procédure civile est recevable ; Sur le moyen tiré de la nullité de la procédure : Qu'aux termes de l'article 433 du Code civil alinéa 3, par dérogation à l'article 432 qui prévoit que le juge

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 1192 du code civil).

Elles demandent au juge des référés de : -faire droit aux demandes de Monsieur [S] [M], -condamner Monsieur [M] à leur payer la somme de 480 euros à chacune sur le fondement de l’article 700 du code

Y... avait fait l'objet de poursuites et d'une condamnation pour destruction involontaire par incendie sur le fondement de l'article alinéa 1 et 3 du code pénal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

Dans ces conditions, le vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être regardé comme régularisé. 5.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

code civil ou celui de l'article 1641 du même code.

[Q] [J], suivant conclusions récapitulatives n°2 signifiées le 29 janvier 2016, demande à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile et 1131, 1289 et 1315 du code civil, de : A titre

Lo X..., demandeur au pourvoi incident n° Q 98-19.863, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

1792 du code civil ensemble l'article 1353 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la prise de risque du maître d'ouvrage comme cause exonératoire de responsabilité

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 27/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[Q], les dépens d'appel pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.