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Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb24f548bc59fcf4f10e8

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb250548bc59fcf4f10ea

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb250548bc59fcf4f10ec

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb250548bc59fcf4f10ee

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb250548bc59fcf4f10f0

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

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Pôle 6 - Chambre 9

62cfb251548bc59fcf4f10f2

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb251548bc59fcf4f10f4

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb252548bc59fcf4f10fe

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb252548bc59fcf4f1104

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

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Pôle 6 - Chambre 9

62cfb252548bc59fcf4f1106

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

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Pôle 6 - Chambre 8

6163c2c11a5f0a71dc3c91ce

Appel

1 juillet 2010

Elle réclame une indemnité de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1-4

6a0ffb7acdc6046d478a7870

Appel

21 mai 2026

Par conclusions notifiées le 13 mai 2022, La Banque Postale Assurances IARD demande à la Cour : Vu les dispositions de l'article 1353 du Code civil Vu les dispositions de l'article L.113-9 du Code des

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03239_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre. 13.

Source officielle

Sociale B salle 3

5fd98d0075940d7dc0333227

Appel

20 décembre 2019

Les moyens invoqués par M.

Source officielle

Chambre 4-4

68676d776cbb391a608a1871

Appel

3 juillet 2025

prévues par l'article L 3253-19 à 3253-21 du Code du Travail.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

64379df99477fe04f5cc6577

Appel

12 avril 2023

[V] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [V] aux dépens.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

69cf5843cdc6046d47f3344c

Appel

2 avril 2026

700 du code de procédure civile, ' débouté Mme [D] de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles, - condamner Mme [D] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c5f

Appel

18 janvier 2021

1382 du code civil, devenu article 1240 du code civil, article initial créé par la loi du 9 février 1804 promulguée le 19 février 1804, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23d548bc59fcf4f101c

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle

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