450 du code de procédure civile.

des articles 1103, 1104, 1112 et 1832 du code civil, Vu les dispositions des articles 144 et 146 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile,

APE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L. 132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que lorsqu'une convention collective ou un statut

APE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L. 132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la société [8] à payer à Me [H] [U] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [8] aux

Aux termes de l'article L. 121-15-1 de ce code : " La concertation préalable peut concerner : / 1° Les projets, plans et programmes mentionnés à l'article L. 121-8 pour lesquels la Commission nationale

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X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Aux termes de l’article 2 de ce même décret : « L'organisme siégeant en Conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application de l'article L. 532-5 du code général de la fonction

Aux termes de l'article L. 2431-3 du même code : " Pour les ouvrages de bâtiment, une mission de base est confiée au titulaire du marché public de maîtrise d'œuvre, qui comprend l'ensemble des éléments

l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné la Société BERLITZ France aux dépens.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Sur l'application du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 2.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale : " I.

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

payer la somme de 900 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.