P. la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Jean X... qui succombe doit supporter les dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement entrepris

[G] » (p. 7, 2ème §), a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge ne peut statuer par un motif hypothétique ; qu'en retenant que s'agissant

43 de la loi du 9 juillet 1991 et 64 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 122 et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

L'article 1754 du code civil édite les réparations dites locatives, les grosses réparations relevant du bailleur.

1792 que sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

français, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 102 du Code civil, ensemble des articles 720 du Code civil et 45 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le domicile

L. 122-45 du code du travail (ancien), devenu L. 1132-1 du code du travail (nouveau), ensemble l'article 141 du traité CE ; 2) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'existence d'un traitement discriminatoire est

[P] et Mme [H] au paiement d’une somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, et formule protestations et réserves sur la demande de désignation d’expert

prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail. 7.

4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que, pour enjoindre sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile à la société d'organiser une réunion de présentation du système « Fleet

de Monsieur [L] [A], et débouté Monsieur [L] [A] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [45] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

L. 1242-1 et D. 1242-1 du code du travail et des articles L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail, dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, Alors, de deuxième part

[M] [C] et Mme [P] [C] épouse [T] demandent à la cour, en application des articles 1360 du code de procédure civile et 845 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal de grande instance de

[P] du ministère public qui n'était que partie jointe en première instance, - de déclarer irrecevable par application de l'article 915-2 du code de procédure civile toutes les prétentions de M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requérante tendant à leur application et dirigées contre l'État et

Article 2 : M. et Mme B verseront à la commune de Genas la somme globale de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3, § 8), la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre à justifier sa décision, et a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; 4) ALORS QUE