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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364d6329c3df04f589a5c0

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01086

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ qu'en décidant de résilier le contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, sans rechercher, comme elle y était pourtant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500151_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

S’il est loisible au préfet d’appliquer les dispositions de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 précité pour le bon accomplissement de l’enquête prévue à l’article 36 du même décret, il lui incombe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603504a827f65c31c9856f1a

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

son licenciement économique au sens de l'article L.1233-3 du Code du travail et qu'en conséquence, le licenciement de Monsieur [C] [P] est jugé sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04d17fdd29c296516ec

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

28 du code civil ; rejeté la demande de Mme [F] [P] et M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d64a81a7b805de12b7e1

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[M] [XT] une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [IX] [P] épouse [N] aux dépens de l'instance.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1927210_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214699_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214700_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs

Source officielle
CA

Chambre 2-4

697269e1cdc6046d4751910f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2100681_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

661f660a2313f20008a5270b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Convoqués à leurs dernières adresses connues, les lettres sont revenues avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse', M. [L] et Mme [P] n'ont pas comparu.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a0e8bf5bbe450008b2ccd4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[P] soit retenue sur le fondement de l'article 1147 du code civil du fait d'un manquement par l'intéressé à son obligation de résultat.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000332_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée ; - c'est à tort, au regard des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2004447_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : () b.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01486

Cassation

13 novembre 2024

13 novembre 2024

40 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01120

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110732

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

L. 313-5-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 312-7 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301-de-14 mars 2016 ; Qu'ensuite, l'inexactitude, invoquée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01018

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

(jugement p. 4 paragraphe 2 alinéas 1 à 3 et arrêt, p. 3 dernier alinéa), sans mettre en oeuvre préalablement la procédure de vérification d'écritures, les juges du fond ont violé les articles 287 à 298

Source officielle

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