l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

X... pourra prendre part » (arrêt attaqué, p. 5 et p. 6, § 1 et 2) ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que « l'article 815-17 alinéa 3 du code civil dispose que les créanciers personnels d'un indivisaire

[Y] [OL] [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 706-6, R. 50-15 de ce code et 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l'égard de

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

CHAUVIN, président Décision n° 10260 F Pourvoi n° C 17-31.396 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

L'article L. 3222-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne hospitalisée dans un autre établissement que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 présente des troubles mentaux correspondant

lui payer une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 3.

de l'instruction a violé les articles 221-6 et 222-19 du code pénal, ensemble les articles 203, 8, 9-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter

450 du code de procédure civile

[P]. Le 17 mai 2021, M. [P] a fait appel de cette décision notifiée le 27 avril précédent.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 1733 et 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans ses rapports avec le bailleur, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie

699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.