La disposition pertinente du droit international se lit comme suit   : Article 11 «   1.

, * l'a condamnée à verser à Mme [H] [V] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

[O] [E] et à la SCI [E] 55, unis d'intérêts, la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes formées en application

  Russie , n o 656/06, § 71, 1 er   octobre 2007   ; Khudoyorov c.   Russie , n o   6847/02, § 125, CEDH 2005-X (extraits)   ; Ječius c.

de son choix, garanti par l'article R. 442-71 du code de l'éducation, le préfet s'étant opposé à ce que l'association soit assistée de M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société Intermutuelles aux entiers dépens.

    Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure pénale (CPP) étaient ainsi libellés   à l’époque des faits   : Article 68 – Exercice des droits de la partie civile « &#

Or, la vente en ligne de médicaments à prescription obligatoire est expressément interdite par l'article L. 5125-34 du code de la santé publique comme le permet l'article 85 quater, paragraphe 1, de la

Belgique, [GC] n o   71409/10, §§ 49-71, 9 novembre 2018).

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

750 ter du code général des impôts, en lui donnant une interprétation qui le rend contraire à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 1er du premier protocole

et 194); - de provoquer un incendie (articles 369, 370, 371, 372) ou un incendie aggravé par la mise en péril de vies humaines (article 382); - de provoquer un incendie involontaire par imprudence, négligence

o l'a condamnée à lui verser la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile o l'a condamnée aux entiers dépens de la procédure o a ordonné l'exécution provisoire

PLUi concernant les clôtures, o la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des dispositions générales du PLUi au regard du risque incendie, o la méconnaissance

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Il fait valoir que le tribunal arbitral était irrégulièrement constitué (article 1520 2° du code de procédure civile), qu'il s'est déclaré à tort compétent (article 1520 1° du code de procédure civile)

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Or, conformément aux dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail et de l'article 5.4 de la convention collective, le cadre dirigeant n'est pas soumis à la réglementation relative au repos quotidien