Partant, ceux-ci ne sauraient être considérés comme titulaires d’un «   bien   » au sens de l’article 1 du Protocole   n o 1. 25.

  308/1 du nouveau code de procédure pénale n o   5271. 15.

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 56.

la copropriété et les droits réels attachés aux lots acquis, l'arrêt a violé les articles 28-4 c et 30 du décret du 4 janvier 1955, ensemble 38 et 41 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 4 ) que la

Turquie (n o   50177/99) du 2 mai 2006 et considère que le requérant aurait du utiliser les voies de recours prévues par les articles 297 à 304 du code de procédure pénale, pour obtenir sa libération

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 38.

1153 du Code civil.

juridictions internes la durée excessive de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 30.

835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75

    Par un acte d’accusation présenté le 24 décembre 1999, en application des articles 8 §§ 1, 2 et in fine de la loi n o 3713, 36 du code pénal et 2 § 1 additionnel de la loi n o 5680, le procureur

[O] à verser à la SA Banque Populaire la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [O] à verser à M.

de propriété garanti par l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 2.

Il invoque l'article 13 de la Convention, ainsi libellé   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

    Selon l’article   157 du code de procédure pénale (loi n o   5271 du 4   décembre 2004, entrée en vigueur le 1 er   juin 2005), les actes de procédure pris au stade de

    La Cour relève d’emblée que le recours invoqué par le Gouvernement et instauré par l’article 128 § 4 du code de procédure pénale, prévoyant la possibilité d’introduire un recours devant le

1178 du code civil, subsidiairement déclarer la clause abusive en application des articles L. 132-1 et R 132-2 du code de la consommation - condamner en conséquence la société Générali IARD à payer

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 38.

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00920 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XHDV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 AVRIL 2024 N° RG 23/00920 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XHDV