à l'article L.1235-3 du code du travail.

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 3 du Code civil, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude Z..., Catherine A..., Annie B..., épouse C..., Serge D..., Eric

[S] à payer à Mme [O] la somme de 4 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, 11 - Condamner in solidum Mme [I] et M.

, Avocat, par application de l’article 699 du code de procédure civile.

85 alinéa 1er, du code de procédure civile, SUR CE: Il résulte de l'article 85 alinéa 1er du code de procédure civile, que la déclaration d'appel de la société Prefiloc Capital, dirigée contre un

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[O] [D] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de la SAS Renov Mobilhome 66 fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 711 du code civil et de l'article 1 du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

au taux légal et anatocisme à compter du 28 juin 2018, - Condamner Mme [W] [O] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mme [W] [O] aux

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. 3.

1646-1, 1792, 1231-1, 1240 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances, de : Sur appel principal d'Ecotech Ingénierie, - débouter l'appelante de ses demandes et confirmer le jugement

[O] doit être déclarée inopposable à l'égard de la société, Dans un troisième temps, Vu les dispositions des articles R.441-13 et suivants du code de la sécurité sociale, - juger que la caisse

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

[W] et [O] [Y] ont été mis en examen le 22 octobre 2021 des chefs précités. 3. MM.

*Pour Monsieur [I] [O] [L] : Dans ses dernières conclusions, Monsieur [I] [O] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 73 du Code de Procédure Civile, et l'article 1240 du Code Civil, Principalement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Harir, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice

696-4 du code de procédure pénale, des articles 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 696-15 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale