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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 6 : La société Groupama Méditerranée versera à la société EDF la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035091524
27 juin 2017
27 juin 2017
L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner, d'une part, la suspension de l'exécution de l'article 7 du décret du 25 avril 2017 ainsi que des articles 15 et 16 de l'arrêté ministériel du 25
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400188_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
R. 325-29 du code de la route, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielleJuge des libertés détent
68e5794a0e2901d10fa53d2b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00944 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIKM MINUTE : 25/00524 ORDONNANCE rendue le 07 Octobre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504062_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201533_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
et de secours de la Vendée et du ministre de l'intérieur la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686611d6957d68b57534e2de
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R626-58-1 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre D
60324338471da479661e9ec6
15 mars 2018
15 mars 2018
1) a 58 et 648 2°) a du code de procédure civile, une telle irrégularité causant grief au sens de l'article 114 du code de procédure civile aux concluants qui ne peuvent exécuter les décisions obtenues
Source officielleChambre 2-3
6a0e1fbccdc6046d475c09fa
1 avril 2026
1 avril 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 30/
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2f3
21 février 2008
21 février 2008
Aux termes de l'article R 241-51 du Code du Travail, les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence d'au moins 21 jours pour les maladies non professionnelles.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008215693
3 février 2005
3 février 2005
René Georges X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) ordonne au Président du
Source officiellecr
61372549cd5801467741c792
6 novembre 1990
6 novembre 1990
3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 d du 23 décembre 1958, 15-2 du règlement CEE n° 3281 du 20 décembre 1985, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2012685_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
S'il résulte des dispositions du VIII de l'article 94 de la loi du 6 août 2019 que les dispositions précitées de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 créées par l'article 30 de la loi du 6 août 2019
Source officielleciv3
613721d8cd580146773f803e
10 février 1993
10 février 1993
R. 261-17 du Code de la construction et de l'habitation selon lequel la garantie d'achèvement donnée par les établissements indiqués à l'article R. 261-17 prend la forme d'une ouverture de crédit par
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2004109_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B devait être considéré comme ayant son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A du code général des impôts. La preuve de la domiciliation fiscale de M.
Source officielleChambre sociale
5fdc9db7cfa5ad01db3f4ddf
8 novembre 2018
8 novembre 2018
D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévues par l'ancien article R. 4412-58 du code du travail arrêtée au 30 janvier 2012, le tout dans
Source officielleChambre sociale
5fdc9dbccfa5ad01db3f4de6
8 novembre 2018
8 novembre 2018
D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévues par l'ancien article R. 4412-58 du code du travail arrêtée au 30 janvier 2012, le tout dans
Source officielleChambre sociale
5fdca266348b2906a5a9c082
8 novembre 2018
8 novembre 2018
D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévues par l'ancien article R. 4412-58 du code du travail arrêtée au 30 janvier 2012, le tout dans
Source officielleChambre sociale
5fdca26d348b2906a5a9c08c
8 novembre 2018
8 novembre 2018
D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévues par l'ancien article R. 4412-58 du code du travail arrêtée au 30 janvier 2012, le tout dans
Source officielleChambre sociale
5fdca272348b2906a5a9c094
8 novembre 2018
8 novembre 2018
D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévues par l'ancien article R. 4412-58 du code du travail arrêtée au 30 janvier 2012, le tout dans
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