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464 résultats pour « Article L751-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00551

23 juin 2021

23 juin 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_1700506_20230630

30 juin 2023

Page 24 sur 24

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30 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1792-2 du code civil : " Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature,

Source officielle

1ère Chambre

63b54717c9018405dfcaae00

3 janvier 2023

3 janvier 2023

par les articles L711- du même code.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0830JUD000134821

Admin. suprême

30 août 2022

30 août 2022

Par conséquent, l’OFPRA mit fin au statut de réfugié du requérant en application de l’article L. 711-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers (« CESEDA »). 9.

Source officielle