L631-15 du Code de Commerce, Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en

, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; Le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience du 4 avril 2025 ; Au regard des dettes professionnelles de Monsieur [

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

ET DU DELIBERE : GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/01/2026 OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-

GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/01/2026 OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III AUDIENCE DU

des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique

L 663-3 du Code de Commerce.

L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles

2 et R641-10 du code de commerce.

* GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III AUDIENCE

L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

Code de commerce) le . Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

L 643-11 du Code de Commerce.